- FAIRE VIVRE LA LOI DE 1905 - Communiqué de parlementaires
*COMMUNIQUE DE PRESSE DE *
Pierre ALBERTINI (député apparenté UDF de Seine-Maritime) ///
Christian BATAILLE (député PS du Nord)
Jean-Pierre BRARD (député apparenté PC de Seine-Saint-Denis)
Michel CHARZAT (député PS de Paris)
Martine DAVID (députée PS du Rhône)
Nicolas DUPONT-AIGNAN (député UMP de l'Essonne)
Jacques DESALLANGRE (député apparenté PC de l'Aisne)
Muguette JACQUAINT (députée PC de Seine-Saint-Denis)
Maurice LEROY (député UDF du Loir-et-Cher)Lionnel LUCA (député UMP des Alpes-Maritimes)
Jacques MYARD (député UMP des Yvelines)
Robert PANDRAUD (député UMP de Seine-Saint-Denis)
Nicolas PERRUCHOT (député UDF du Loir-et-Cher)
Rudy SALLES (député UDF des Alpes-Maritimes)
Jean-Claude SANDRIER (député PC du Cher)
Philippe VUILQUE (député PS des Ardennes)
*Faire vivre la loi de 1905*
Le rapport sur la laïcité remis au Ministre de l’Intérieur Nicolas SARKOZY le 21 septembre est tout à fait surprenant tant les conclusions de la commission présidée par le Professeur MACHELON semblent taillées sur mesure pour satisfaire les exigences professées méthodiquement par les adeptes de la révision de la loi de 1905 et de la remise en cause de l'un des fondements historiques de notre Etat républicain et laïc :
- *Possibilité pour les communes de subventionner directement la construction de lieux de culte sur leur sol
- * Incitation faite aux cultes à saisir la justice en cas de difficultés à s'implanter dans certaines communes
- * Mise en doute de " la portée constitutionnelle de l’article 2 de la loi de 1905, qui dispose que " la République ne reconnaît, ne salarie et ne subventionne aucun culte "
- * Mise à mal de l’article 19 de la loi de 1905 en encourageant les associations à objet cultuel (lois de 1905) qui le souhaitent à se transformer, sans incidence fiscale, en associations culturelles (loi de 1901). Ainsi, les associations cultuelles n’auraient plus exclusivement à financer l’exercice d’un culte et seraient en capacité de financer des associations culturelles.
- * Création d'une forme particulière de reconnaissance d'utilité publique pour les activités religieuses.
Si elles devaient être suivies d’effet, ces recommandations saperaient les fondements de la loi de 1905 notamment en introduisant le financement public sans plafonnement des lieux de culte et la banalisation des associations cultuelles.
La loi de 1905 affirme que la séparation des églises et de l’Etat résulte de la liberté de conscience qui est le socle de nos libertés.
Le " toilettage " de la loi de 1905 - tel qu’il est proposé - porte essentiellement sur deux articles " verrous " de l’étanchéité des rapports entre l’Etat et les cultes : l’article 2 qui dispose que " La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte " et l’article 19 qui définit le régime très spécifique des associations cultuelles pour bien les distinguer des associations de la loi 1901 et précise qu’elles " ne pourront, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions de l'État, des départements ou des communes ".
La commission préconise que les associations cultuelles puissent exercer des activités sociales, culturelles et même obtenir la " reconnaissance d’utilité publique " !
La volonté d'utiliser les collectivités territoriales pour faire sauter le verrou du financement des cultes, au sens large du terme est en contradiction totale avec l'article 2 de la loi de 1905. Cela ferait évoluer notre système vers la délégation de la solidarité, de l'éducation, de la santé, etc. vers les communautés religieuses à la façon anglo-saxonne.
Sous prétexte d’assurer l’égalité des cultes, la commission Machelon propose que la République mette le nez dans les affaires des cultes. En faisant cela nous affaiblirions la République. Les préconisations de ladite commission déboucheraient sur l’établissement d’une citoyenneté à deux vitesses, ceux dont la croyance serait financée par les deniers publics et les incroyants qui seraient contraints de financer des choix individuels relevant exclusivement de la sphère privée.
- Sur quelles bases les pouvoirs publics éliraient-ils les cultes méritant des financements ? Ils n’ont aucun moyen de vérifier les chiffres de fidèles affichés par les différentes églises.
- Comment les pouvoirs publics choisiraient-ils entre les différents courants au sein des religions ? La République ne doit pas mettre le doigt dans cet engrenage infernal et dangereux.
Sombre perspective, d'autant que les mouvements sectaires à prétention religieuse s'engouffreraient dans la brèche sans coup férir !
Il suffit d'appliquer la loi, avec cohérence.
La laïcité est un des fondements de notre pacte républicain. Elle appartient à notre patrimoine national. Elle ne doit pas devenir un objet de confrontation politicienne. Le rapport Machelon démontre qu’elle et ne doit jamais être considérée comme définitivement acquise.
Ainsi que l’écrit Régis Debray : " La laïcité n’est pas une option spirituelle parmi d’autres, elle est ce qui rend possible leur coexistence, car ce qui est commun en droit à tous les hommes doit avoir le pas sur ce qui les sépare en fait. "
En réalité, la laïcité est la règle commune de la tolérance et de notre vouloir vivre ensemble au-delà de toute croyance ! Ce serait pure folie que de la remettre en cause.
CONTACT PRESSE : Gaylord LE CHEQUER Attaché parlementaire de monsieur Jean-Pierre BRARD Député de la Seine-Saint-Denis
Hôtel de Ville 93 105 MONTREUIL CEDEX
Tél : 01.48.70.69.90 Fax : 01.48.70.64.69
courriel : gaylord.lechequer@mairie-montreuil93.fr/
Site internet : http://www.depute-brard.org/
Il y a dans cet exemple la preuve de toute la duplicité déployée par des élus locaux et territoriaux (ici, PS et PC) pour transgresser la loi institutionnalisant la laïcité .... Et la vérification qu'il est (encore)possible de s'opposer à toutes les tentatives de détourner cette loi de son objet et de son but en exigeant la stricte application de ses principes essentiels définis, notamment, dans cet article 2... que le rapport " Machelon ", comme la proposition de loi du PS (en date du 29/06/06), souhaite effacer afin que l'argent public puisse servir à la construction et à l'entretien des lieux de culte , le rapport " Machelon " ( anticipé en cela par la pratique quotidienne des élus de toute sensibilité politique) proposant même que la notion de " lieu de culte " soit poussée jusqu'à y inclure celle de " lieu de culture et d'action sociale " . C'est d'ailleurs ce que confirment, dans l'article cité ci-dessus , et le responsable des cultes au ministère de l'intérieur et l'adjoint communiste montpelliérain en charge du dossier : la belle convergence que voilà !!!
Ainsi, à les suivre , l'argent des impôts locaux et territoriaux devrait servir à financer les mosquées et les " temples solaires " , les écoles coraniques et les conciles presbytériens, les structures sociales musulmanes et les associations charitables juives.... Comme s'il n'y avait rien de plus urgent, de plus utile à tous, de plus essentiel à chacun, à financer dans nos communes ! Comme si la pression fiscale locale et territoriale n'était pas suffisamment forte avec ses quatre échelons administratifs constituant autant de fiefs pour les " sommités " politiques ! Comme si la collectivité locale et territoriale n'avait pas assez à faire avec la promotion du bien de tous pour se charger de ce qui ne concerne que la croyance de certains !
Car là est l'essentiel : ce qui n'est que de certains ne peut s'imposer à tous, et l'argent public n'a pas à être dévolu à autre chose qu'à ce qui concerne l'ensemble. Imaginons ici les cris d'orfraie que pousseraient les croyants de toutes les religions si l'autorité de la République se mettait à financer la diffusion de l'humanisme athée ou à promouvoir de quelque manière l'agnosticisme, alors qu'ils représentent un français sur trois (soit dix fois plus que la déclarée deuxième religion de France).
L'initiative de la ville de Montpellier - à l'image des mêmes initiatives prises à Rennes, Evry, bientôt à Marseille. . .- conduit à justifier la destruction de l'article 2 de la loi de 1905 : " La République ne reconnaît aucun culte ", ce qui entraîne immédiatement la conséquence concrète : " elle n'en salarie ni subventionne aucun ".Tout est dit : il n'y a dans la République laïque ni athéisme officiel ni religion subventionnée ni croyance quelconque soutenue financièrement par la puissance publique.
La demande actuelle, explicite ou implicite, portée aussi bien par l'UMP de M. Sarkozy que par le PS de Mme Royal ou le PC de Mme Buffet ,d'effacer l'article 2 de la loi conduit, de fait, à vider la loi de sa substance et permettre aux églises de réinvestir l'espace public tout en préparant, concrètement, la dérive communautariste de notre société. Que pourrait signifier d'autre que ce financement public des lieux de culte musulmans dont on sait qu'ils sont accompagnés d'écoles coraniques et d'espaces à vocation d'encadrement social ? Que pourrait-il signifier d'autre, sinon de faire correspondre à un espace politique européen déstructurant la Nation (Ah ! les appels à une totale régionalisation lancés par Mme Royal !) une société éclatée à l'anglo-saxonne où le choc des communautés s'imposerait au combat politique et social ?
Que pourrait-il signifier d'autre, sinon de soustraire à la responsabilité publique des fonctions d'enseignement et de santé (par exemple) dévolues alors à des structures confessionnelles ?
Face aux dérives actuelles, face aux dangers qui apparaissent, face à la collusion implicite de ceux qui prétendent gouverner, il ne reste à ceux qui souhaitent maintenir et renforcer le socle laïque de notre République (parce que, dans une société de plus en plus complexe c'est le seul moyen de mettre en équilibre chacun face au tout , et le tout dans toutes ses composantes sans que l'une ne domine l'autre) qu'à se rassembler pour porter la question de la laïcité au coeur du débat électoral et obliger les responsables politiques à garantir l'un des principes essentiels et fondateurs de notre République.
Robert Albaredes
Chiffres : Avec 2 023 547 élèves, les effectifs de l'enseignement catholique sous contrat avec l'Etat sont en hausse de 0,1 % en septembre par rapport à 2005. 29 800 élèves ont été refusés dans l'enseignement catholique à la rentrée. En 2005, l'enseignement catholique, qui représente 97 % de l'enseignement privé, avait refusé 23 000 élèves. 17 000 refus ont été enregistrés en région parisienne, dont 2 200 dans un seul collège de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), 7 800 dans les académies de l'arc méditerranéen (Montpellier, Marseille, Nice), 1 200 dans l'Ouest, pourtant bien pourvu en établissements catholiques, et 1 100 dans l'académie de Strasbourg.
M. Pelletier, maire (divers gauche) de Raze (Haute-Saône), en fait une position de principe : "Scolariser son enfant dans une école privée, c'est avant tout un choix personnel. Se tourner ensuite vers l'argent public communal pour le financement, c'est foncièrement inacceptable." L'édile avance également des arguments budgétaires : "On ne sait pas à l'avance quels sont les enfants qui seront scolarisés dans les écoles privées. Au bout du compte, il faudrait payer une facture qu'on n'aura pas pu prévoir." Contrairement aux élèves du public, qui doivent s'inscrire en mairie avant d'être scolarisés, ceux du privé n'ont pas cette obligation.
Un immense tableau du peintre Théodore Devilly représentant la crucifixion du Christ trônait depuis 1866 dans le palais de justice de Metz. Il en a enfin été enlevé pour être exposé à l’église abbatiale de Saint-Avold, suite à une décision du garde des sceaux, Pascal Clément.
Il n'y aura pas de place Jean-Paul II à St Etienne. Une délibération de janvier du Conseil municipal de St Etienne - à
majorité UMP - visant à renommer la place Jean Jaurès du nom de l’ancien
pape, a finalement été annulée le 15 mai suite à une campagne contre "ce
deuxième assassinat de Jean Jaurès".
source www.fairelejour.org
Jacques Myard, député UMP des Yvelines, n'est pas exempt de reproches quant à la gestion de la laïcité dans son département, et on peut regretter que ce soit un représentant de la droite catholique qui soulève un tabou. Mais pouvons-nous faire autrement que soutenir sa proposition de loi "contre les atteintes à la dignité de la femme" ? Que font les autres sur le sujet ?
proposition de loi N° 3056 - 4 mai 2006
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 avril 2006.
PROPOSITION DE LOI
visant à lutter contre les atteintes à la dignité de la femme
résultant de certaines pratiques religieuses,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et
de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission
spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par M. Jacques MYARD
Député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La très grande majorité des Français considère la laïcité comme la garantie
pour vivre en paix dans le respect des religions, ils sont déterminés à en
défendre le principe face au prosélytisme de certains intégristes
activistes, partisans par exemple du port du foulard islamique à l'école.
C'est à ce titre qu'un très fort consensus national a soutenu l'adoption de
la loi du 15 mars 2004 interdisant le port de signes ou de tenues
manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges, et les
lycées publics. Cette loi a mis un terme à la montée du communautarisme
religieux dans les établissements scolaires, qui constitue un danger pour la
sérénité et le respect des valeurs républicaines. À la surprise de tous ceux
qui ont prédit des incidents, cette loi a été appliquée fermement, sans
provoquer d'incidents majeurs. Elle a ainsi permis l'apaisement dans les
écoles minées depuis des années par des polémiques prosélytes et
idéologiques.
Toutefois, il est évident que la question du foulard islamique ne s'arrête
pas à l'école. La loi du 15 mars 2004 a permis aux écoles de redevenir le
havre de paix républicain pour toutes les jeunes filles subissant une
pression familiale ou communautaire les obligeant à arborer un symbole
certes religieux, mais dont l'objectif politique est bien de maintenir la
femme dans un statut inégalitaire et de minorité. C'est pourquoi le respect
des valeurs républicaines, au premier rang desquelles figure l'égalité
absolue des sexes, nous oblige à poser la question du port de certaines
tenues non seulement dans les établissements d'enseignement mais sur tout le
territoire de la République.
En effet, si le port du foulard islamique constitue un signe distinctif
montrant l'appartenance à une religion, la forme la plus extrême de cette
pratique consiste à voiler totalement le visage de la femme, de façon à la
rendre méconnaissable en public. Cette pratique va bien au-delà d'un signe
distinctif et prosélyte, il s'agit de la négation même de la personne dans
la sphère publique. La femme devient un objet caché sans personnalité.
N'ayant plus de visage, la société ne peut la reconnaître comme personne,
mais uniquement comme objet anonyme d'un groupe religieux. Elle se trouve
dans l'impossibilité d'établir le moindre contact humain en dehors de sa
famille. Cette déshumanisation de la femme constitue une violation grave de
la dignité humaine.
En outre, ce type de voile crée une barrière infranchissable entre la
personne qui le porte et la société dans son ensemble. C'est pourquoi cette
pratique constitue la forme la plus extrême des dérives communautaristes, et
porte directement atteinte au vouloir vivre ensemble dans une société
diversifiée et démocratique. Cette pratique est donc directement contraire à
toute intégration. On ne peut dès lors autoriser des pratiques ayant pour
finalité de couper les individus, les groupes culturels, ethniques, ou
religieux les uns des autres.
La présente proposition de loi a pour objet de mettre un terme à cette
dérive communautariste qui heurte profondément l'égalité des sexes et la
dignité humaine. L'article premier pose comme principe l'interdiction de
cacher totalement son visage sous couvert d'un prétexte religieux. L'article
2 définit cette pratique aussi bien que l'incitation à cette pratique comme
un délit, passible dès lors d'une amende et d'une peine de prison. Enfin
l'article 3 permet à l'autorité administrative d'expulser tout étranger qui
se rendrait coupable de ce délit.
Telles sont les raisons de la proposition de loi qu'il vous est demandé,
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Aucune prescription culturelle ou religieuse n'autorise quiconque à voiler
son visage sur la voie publique ; toute personne allant et venant sur le
territoire de la République doit avoir le visage découvert permettant
aisément sa reconnaissance ou son identification.
Le principe mentionné à l'alinéa précédent ne s'applique ni aux services
publics, ni aux activités culturelles telles que le carnaval ou le tournage
d'un film.
Article 2
Est puni de deux mois d'emprisonnement et 3 750 € la violation du principe
mentionné à l'article 1er. Est puni de la même peine l'incitation à violer
ledit principe.
En cas de récidive, ces peines seront portées à un an de prison et 7 500 €
d'amende.
Article 3
Toute personne étrangère qui se comporte en violation du principe institué à
l'article 1er ou qui incite une autre personne à violer ledit principe est
éloignée du territoire national sur décision du ministre de l'intérieur ou
des préfets de la République.
Le tribunal administratif de Nantes a annulé le 31 mars 2006 la délibération de
la communauté urbaine du Mans qui allouait une subvention de 380.000 euros à l'aménagement d'un site d'abattage destiné à l'égorgement de moutons suivant le rite musulman.
Le tribunal avait été saisi en décembre 2003 par un contribuable de la ville. Les juges ont considéré que que la communauté urbaine avait « engagé une dépense liée à l'exercice d'un culte en méconnaissance de la loi de 1905 » qui précise bien qu'il est interdit d'affecter des « fonds publics à la création d'équipements destinés à des pratiques rituelles liées à l'exercice d'un culte ».